Loi 63



Le projet de loi 63 expliquée par Lise Bilodeau

« Le ministre de la justice M. Fournier vient d’instaurer la loi 63. Si cette loi est prorogée, cela va permettre aux couples divorcés voulant s’entendre de modifier leur pension alimentaire. Exemple, si un père perd son emploi parce son usine ferme, la mère va signer un document l'autorisant, tant que l’usine sera fermée, à surseoir à la pension alimentaire. Sinon, ils pourront aussi abaisser le montant. Cela marcherait avec le projet de loi 63 et ça leur coûterait sûrement juste un petit montant, 250 ou 260 $ pour faire modifier la pension alimentaire. »

Le projet de loi 63 modifiant la charte des droits et libertés de la personne concerne la reconnaissance de l’égalité des hommes et des femmes quant à leur droits économiques et sociaux.

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